Conditions générales d'utilisation
Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile ILMIMATH et du site internet ilmimath.fr.
1. Préambule et acceptation
L'application ILMIMATH et le site ilmimath.fr (ensemble, le « Service ») sont édités par la société ILMIMATH, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 928 375 161, dont le siège social est situé 7 rue du Mas Neuf, 34680 Saint-Georges-d'Orques (l'« Éditeur »). Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.
2. Description du Service
ILMIMATH est une application mobile gratuite destinée aux élèves de collège (classes de 6e, 5e, 4e et 3e) et à leurs professeurs de mathématiques. Le Service propose notamment :
- Pour les élèves : un entraînement quotidien aux automatismes de mathématiques au format de l'épreuve d'automatismes du Diplôme National du Brevet (5 questions par jour, du lundi au vendredi), un suivi de progression et des classements.
- Pour les professeurs : la création et la gestion de classes d'élèves, l'attribution de codes d'accès personnalisés, et la possibilité de projeter les automatismes des jours précédents pour les corriger en classe.
L'accès au Service est gratuit. Aucune publicité n'est diffusée. Aucun achat intégré n'est proposé.
3. Inscription et compte utilisateur
3.1 Création de compte
L'utilisation de l'application ILMIMATH nécessite la création d'un compte utilisateur. À l'inscription, l'utilisateur choisit son profil (élève ou professeur) et renseigne les informations nécessaires à la création de son compte.
3.2 Mineurs
Le Service est destiné à un public scolaire, incluant des mineurs. Pour les utilisateurs de moins de 15 ans, l'inscription doit être effectuée avec le consentement du titulaire de l'autorité parentale, conformément à l'article 8 du RGPD et à l'article 7-1 de la loi Informatique et Libertés.
3.3 Sécurité du compte
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas de soupçon d'utilisation frauduleuse, il s'engage à informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@ilmimath.fr.
4. Engagements de l'utilisateur
En utilisant le Service, l'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de son inscription ;
- ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou contraires aux présentes CGU ;
- ne pas chercher à porter atteinte à la sécurité du Service ou à perturber son fonctionnement ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers ;
- se comporter de manière respectueuse vis-à-vis des autres utilisateurs (élèves, professeurs) dans tous les échanges proposés par le Service.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus mis à disposition via le Service (interface, exercices, énoncés, corrections, illustrations, code, logo, marque ILMIMATH) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou fait l'objet d'une licence d'utilisation à son bénéfice. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée d'utilisation du Service.
6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
7. Disponibilité et évolution du Service
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24/24 et 7j/7, mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Il pourra notamment être amené à interrompre temporairement le Service pour effectuer des opérations de maintenance ou de mise à jour, sans que l'utilisateur puisse prétendre à indemnisation.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, ainsi que d'ajouter, retirer ou modifier des fonctionnalités.
8. Responsabilité
Le Service est fourni en l'état. Bien que l'Éditeur veille à la qualité pédagogique des contenus, il ne saurait garantir l'obtention d'un résultat scolaire particulier (par exemple, l'obtention du Brevet).
L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements liés à la connexion internet de l'utilisateur, au matériel utilisé, ou à des cas de force majeure.
9. Résiliation
L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte en envoyant une demande à contact@ilmimath.fr ou en désinstallant l'application.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification de l'utilisateur si possible.
10. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront à l'utilisateur dès leur publication. En cas de modification substantielle, une information sera fournie via l'application ou par email.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur à l'adresse : contact@ilmimath.fr.